J.O. 274 du 26 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1444 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 21 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 1.06, 1.07, 15.02 et 23.07), adopté par la résolution n° 2002-II-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)

NOR : MAEJ0630099D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,

Décrète :


Article 1


Le protocole no 21 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 1.06, 1.07, 15.02 et 23.07), adopté par la résolution no 2002-II-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

P R O T O C O L E N° 21

AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE VISITE

DES BATEAUX DU RHIN (ART. 1.06, 1.07, 15.02 ET 23.07)

Résolution


La Commission centrale,

afin de préciser dans le règlement de visite des bateaux du Rhin que les prescriptions de caractère temporaire doivent être adoptées par la Commission centrale,

afin de créer la possibilité d'établir des directives aux autorités compétentes visées au chapitre 23 du règlement de visite des bateaux du Rhin,

sur la proposition de son Comité du règlement de visite et de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle en ce qui concerne l'article 1.07,

I. - Adopte les amendements aux articles 1.06 et 1.07 ainsi que ceux d'ordre rédactionnel aux articles 15.02, chiffre 3, et 23.07, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin.

Ces amendements annexés à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - Délègue l'adoption des directives visées à l'article 1.07 du règlement de visite des bateaux du Rhin, à ses comités compétents dans l'intérêt de leur mise à disposition et de leur application rapides. En cas de désaccord au sein des comités, les projets seront soumis à la Commission centrale. Les comités feront rapport à la Commission centrale à chaque session plénière sur les directives adoptées depuis la session précédente afin qu'elle puisse en prendre acte.


A N N E X E


1. L'article 1.06 est rédigé comme suit :


« Article 1.06

Prescriptions de caractère temporaire


La Commission centrale pour la navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes au présent règlement ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées par l'autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions. »

2. L'article 1.07 est rédigé comme suit :


« Article 1.07

Directives aux commissions de visite

et aux autorités compétentes visées au chapitre 23


1. En vue de faciliter et d'uniformiser l'application du présent règlement, la Commission centrale pour la navigation du Rhin peut adopter des directives aux commissions de visite.

Ces directives seront portées à la connaissance des commissions de visite.

2. Afin de faciliter et d'uniformiser l'application du chapitre 23, la Commission centrale pour la navigation du Rhin peut adopter des directives aux autorités compétentes visées audit chapitre 23.

Les directives seront portées à la connaissance de ces autorités compétentes.

3. Les commissions de visite et les autorités compétentes visées au chapitre 23 devront se tenir à ces directives. »

3. Modification de l'article 15.02, chiffre 3 (version néerlandaise uniquement).

4. L'article 23.07, chiffre 1, est rédigé comme suit :

« 1. Par dérogation à l'article 23.05, chiffres 1 et 3, un changement ou une répétition de mode d'exploitation ne peut avoir lieu qu'à condition d'observer les prescriptions des chiffres 2 à 6. »